Conséquences d’un non-renouvellement de la loi TRIPRA en 2021

La loi TRIPRA (Terrorism Risk Insurance Programme Reauthorization Act) de 2015 constitue le filet de sécurité du programme d’assurance fédéral contre le terrorisme. Elle a été renouvelée la dernière fois le 12 janvier 2015 et doit expirer le 31 décembre 2020. Marsh et de nombreux groupes du secteur font activement des pressions pour son renouvellement, y compris en proposant une période de prolongation plus longue allant de sept à dix ans. Malgré un lobbying actif, le calendrier de renouvellement n’a pas encore été déterminé et semble être repoussé en 2020.

En vertu de la loi TRIPRA, les captives domiciliées aux États-Unis ont l’obligation d’offrir une assurance contre les actes de terrorisme dans certains types de polices émises directement, comme l’assurance de biens, l’indemnisation des accidents du travail et l’assurance responsabilité civile générale. Les polices relatives aux types de garanties assujetties à la loi TRIPRA et les processus de conformité connexes seraient affectés si la loi TRIPRA devait expirer.

Conséquences concrètes d’un non-renouvellement

Gestion au quotidien :

• Les exigences d’offrir une garantie contre le terrorisme et de fournir des divulgations spécifiques au moment de l’offre pour les types de garanties assujetties à la loi TRIPRA ne s’appliqueront plus. Toute référence à la loi TRIPRA ainsi que les notations mandatées concernant l’allocation de la portion de la prime de la police attribuable à la garantie contre le terrorisme doivent être supprimées de la police.
• Les rapports de communication des données relatives à la loi TRIPRA au Secrétaire du Trésor, mis en place pour faciliter l’examen de l’efficacité du programme, ne seront plus requis. Cette exigence a été introduite lors du renouvellement de la loi en 2015. Le premier rapport obligatoire a dû être fourni en mai 2017. 

Financement du risque :

• Il y aura des lacunes dans la garantie des organisations qui utilisent actuellement des captives pour avoir accès à la loi TRIPRA par l’entremise celles-ci. Cela pourrait être particulièrement important pour les propriétaires de captives qui utilisent leurs captives pour des garanties très élevées contre le terrorisme conventionnel, les risques liés à des attaques nucléaires, biologiques, chimiques et radiologiques (NBCR), et le cyberterrorisme.
• L’augmentation de la demande sur le marché de l’assurance pour la couverture du terrorisme qui en résultera aura une incidence sur la capacité et la tarification. Nous explorons les impacts potentiels sur la tarification et la disponibilité dans le rapport 2019 sur l’assurance des risques liés au terrorisme.

Mesures à prendre

Compte tenu de l’incertitude actuelle à l’égard du prolongement de la loi TRIPRA, ainsi que l’expiration temporaire et le rétablissement subséquent qui se sont produits lors du dernier renouvellement du programme, les captives domiciliées aux États-Unis qui offrent une garantie contre le terrorisme doivent commencer à :

• examiner leurs programmes pour comprendre et quantifier l’incidence qu’aurait un non-renouvellement sur la protection d’assurance offerte à leurs assurés;
• discuter des options avec leurs assurés, notamment le marché de l’assurance autonome contre le terrorisme, la réassurance ou l’utilisation accrue de leur actuelle assurance commerciale contre les actes de terrorisme;
• passer en revue leurs polices et confirmer qu’elles incluent des dispositions de temporisation de la TRIPRA, en particulier pour les polices en vigueur au-delà du 31 décembre 2020. Cela permettra de s’assurer que la couverture est claire en cas d’expiration ou de changement important au filet de sécurité.

En cas de renouvellement de la loi TRIPRA, les captives doivent évaluer l’impact de toute modification de la structure du programme de la loi TRIPRA et ajuster les dispositions de la police en conséquence.

La loi TRIPRA joue un rôle important pour assurer la stabilité et la santé du marché de l’assurance. Marsh continuera à surveiller les développements au sujet du renouvellement et à vous en tenir informé.