Que sont les règles Incoterms?
Les règles Incoterms sont un ensemble de définitions commerciales normalisées édictées par la Chambre de commerce internationale (CCI). Il s’agit d’un ensemble de règles décrivant les termes commerciaux normalisés utilisés dans les contrats de vente de marchandises, et ont pour objectif de répartir entre l’acheteur et le vendeur les coûts transactionnels et les responsabilités se rattachant au contrat de vente.
Au total, les règles Incoterms® 2020 comprennent 11 termes commerciaux normalisés distincts :
Incoterms applicables à tous les modes de transport
- EXW (Ex Works, « À la sortie d’usine »)
- FCA (Free Carrier, « Franco-transporteur »)
- CPT (Carriage Paid To, « Port payé jusqu’à »)
- CIP (Carriage and Insurance Paid To, « Port payé, assurance comprise jusqu’à »)
- DAP (Delivered at Place, « Rendu au lieu de destination »)
- DPU (Delivered at Place Unloaded, « Rendu au lieu de destination déchargé »)
- DDP (Delivered Duty Paid, « Rendu droits acquittés »)
Incoterms applicables au transport maritime et fluvial
- FAS (Free Alongside Ship, « Franco le long du navire »)
- FOB (Free On Board, « Franco à bord »)
- CFR (Cost and Freight, « Coût et Fret »)
- CIF (Cost Insurance and Freight, « Coût, assurance et fret »)
Quel est l’objectif des règles Incoterms?
Les règles Incoterms ont guidé, permis et facilité la normalisation des contrats de vente en permettant aux parties d’y intégrer les responsabilités générales de chaque partie, y compris le transfert du risque du vendeur à l’acheteur, ainsi que la définition des responsabilités de chargement du vendeur et de l’acheteur.
Ces termes sont reconnus comme la norme internationale, et leur utilisation dans le commerce international est acceptée par les gouvernements, les autorités législatives, les praticiens et les autorités douanières du monde entier.
Les règles Incoterms ne sont pas implicites et doivent être expressément mentionnées dans le contrat. Elles ne sont pas contraignantes et n’ont pas force de loi pour imposer aux parties la façon d’exécuter un contrat de vente. Ces termes ne font que définir les obligations, mais l’exécution particulière du contrat est laissée à la discrétion des parties.
Quand la nouvelle version entre-t-elle en vigueur?
Les règles Incoterms® 2020 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Comme la précédente version, les règles Incoterms® 2020 ne sont pas contraignantes et sont uniquement applicables lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans un contrat de vente.
Pourquoi les règles Incoterms® 2010 ont-elles été révisées?
Les changements par rapport aux règles Incoterms® 2010 visent notamment à inciter les parties à réfléchir soigneusement aux règles Incoterms qu’elles choisissent d’intégrer à leurs contrats en favorisant une meilleure compréhension du fonctionnement des règles.
Ils concernent principalement la question du transfert du risque du vendeur à l’acheteur en ce qui a trait à la « livraison ». Ils soulignent également d’autres responsabilités comme l’assurance, le dédouanement à l’exportation et à l’importation, et le partage des coûts associés à la livraison physique des marchandises à l’acheteur par le vendeur.
Principaux changements
Les règles Incoterms® 2020 ont une structure plus intuitive que leur version de 2010, ce qui accroît leur clarté et facilite l’analyse des risques. De manière générale, le point de livraison des marchandises est l’élément le plus important pour déterminer qui est responsable des coûts engagés pour le transit. La version des règles de 2020 fournit plus de détails sur la répartition des coûts entre l’acheteur et le vendeur, et représente une amélioration évolutive par rapport aux règles de 2010 à cet égard.
Les principaux changements substantiels sont les suivants :
- Remplacement de DAT (Delivered at Terminal, « Rendu au terminal ») par DPU (Delivered at Place Unloaded, « Rendu au lieu de destination déchargé ») : dans les règles Incoterms 2010, DAT établissait que le vendeur était responsable de la livraison des marchandises et de les décharger au « terminal ». Dans les règles Incoterms® 2020, le changement de DAT à DPU (Delivered at Place Unloaded, « Rendu au lieu de destination déchargé ») souligne que le lieu de destination peut être n’importe où, et non pas seulement au « terminal ».
- Modifications apportées à l’obligation de souscrire une assurance du terme CIP : l’exigence d’obtenir une assurance définie par le terme CIP a changé. Le terme CIF oblige le vendeur à assurer les marchandises pour l’acheteur, au minimum une couverture avec clauses « C » de l’Institut sur le fret. Dans les règles Incoterms® 2020, le CIP exige maintenant que le vendeur place une assurance avec clauses « A » de l’Institut sur le fret sur les marchandises.
- Exigences de sécurité des transports : dans les règles Incoterms® 2020, la partie responsable de la sécurité est généralement définie dans deux situations : le transport du pays d’origine au pays de destination, ainsi que les formalités et procédures de dédouanement.
- Le transport de marchandises peut être effectué par l’acheteur ou le vendeur : dans les règles Incoterms® 2020, les termes FCA, DAP, DPU et DDP tiennent compte de la possibilité qu’une des parties du contrat de vente, c’est-à-dire le vendeur ou l’acheteur, effectue le transport des marchandises. D’ailleurs, il est maintenant exigé pour la livraison qu’un vendeur ou qu’un acheteur se charge à ses frais, soit directement, soit en passant par un sous-traitant, du transport des marchandises depuis le lieu de livraison désigné.
- FCA : connaissements avec mention de mise à bord : selon les règles Incoterms® 2020, pour ce qui est du transport maritime, le terme FCA établit qu’un vendeur peut accepter que l’acheteur demande au transporteur de produire un connaissement avec mention de mise à bord après le chargement des marchandises à bord du navire. Ainsi, le vendeur peut ensuite soumettre le connaissement à l’acheteur ou à la banque désignée, car la mention serait principalement utilisée pour une transaction par lettre de crédit.
Utilisation des Incoterms
Il est très important d’être clair et précis dans votre contrat. Si vous souhaitez que les règles Incoterms® 2020 s’appliquent à votre contrat, le moyen le plus sûr de vous assurer que vos intentions sont clairement établies est d’utiliser des mots précis. Par exemple : « Incoterms 2020, [la règle Incoterms en question], [le nom du port, du lieu ou du point de livraison] ».
Exemples :
- Incoterms 2020, CIF, port de Shanghaï
- Incoterms 2020, DAP, 1166, Avenue of the Americas, New York, NY 10028
De plus, n’oubliez pas que, pour tous les Incoterms sauf les termes « C », le lieu nommé indique où les marchandises sont « livrées », ce qui est l’endroit où les risques sont transférés de l’acheteur au vendeur. Dans les termes « C », le lieu nommé est celui de la destination vers laquelle le vendeur doit se charger du transport des marchandises et en assumer les coûts, ce qui n’est pas le lieu ou le port de livraison.
Pour en savoir plus
Veuillez communiquer avec votre représentant de Marsh pour organiser une présentation plus détaillée sur les Incoterms et sur leurs effets potentiels sur votre programme d’assurance des marchandises.
